Mentions Légales

Protection des données personnelles

Le Département s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient conformes au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la plateforme « bourse-forestiere.haute-saone.fr ». Ce traitement est réalisé pour permettre une mise en relation entre acheteurs ou vendeurs potentiels,  dans le but d’optimiser la gestion de la propriété forestière dans le Département de la Haute-Saône.

Les données utilisées proviennent du fichier cadastral de la Direction générale des finances publiques et des formulaires remplis en ligne par les acheteurs ou vendeurs potentiels.

La base légale de ce traitement est le consentement des personnes.

Ces données pourront être transmises uniquement aux organismes qui en ont besoin. Ces transferts feront l’objet de dispositions légales, de conventions ou de contrats, où seront soumises à l’expression explicite de votre consentement

Le Département de la Haute-Saône, sauf obligations légales auxquelles il ne peut se soustraire, s’engage à ne pas transmettre vos données à des tiers qui ne s’engageraient pas à les traiter avec le même respect et les mêmes exigences de sécurité que celles existantes au sein du Département de la Haute-Saône.

Les données enregistrées seront conservées pour une durée limitée de 2 ans.

Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectificatif, d’effacement ou de limitation d’utilisation des données vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser au Délégué de la Protection des Données à l’adresse suivante  DPO@haute-saone.fr

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)

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